Conditions générales d’utilisation
PRÉAMBULE
L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INNOVATION DE NOUVELLE-AQUITAINE, Association de loi 1901, dont le numéro SIREN est 820 336 733, ayant son siège social au 6 Allée Doyen Georges Brus – 33600 PESSAC, (ci-après « L’ADI NA »), a créé une plateforme numérique dénommée « FUNDMEUP (fundmeup.fr) » (ci-après « La Plateforme ») ayant pour objet de mettre en relation des professionnels (entreprises, porteurs de projet) et des investisseurs potentiels.
DÉFINITIONS
| ADI NA | L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INNOVATION DE NOUVELLE-AQUITAINE |
| Administrateur | L’ADI NA est l’Administrateur de la Plateforme et a pour mission de gérer et de superviser le fonctionnement de la Plateforme et de suivre les mises en relation qui en découleraient, et le cas échéant d’accompagner les utilisateurs-entreprise. |
| CGU | Conditions Générales d’Utilisation |
| Charte des Données Personnelles | Charte relative au traitement des données personnelles conformément aux Règlement Européen. Document autonome et indépendant des CGU dont l’acceptation nécessite de cocher une case spécifique au moment de l’inscription de l’Utilisateur. |
| Dataroom | Espace numérique regroupant les principaux documents d’information utiles à l’étude du projet de développement de l’entreprise (comptes des exercices antérieurs, statuts, business plan, liste des actionnaires, études de marché, etc.) |
| Mail Invitation | Mails d’invitation |
| Pitch | Présentation sommaire du projet de l’entreprise laquelle ne contient aucune donnée confidentielle. |
| Plateforme | Plateforme numérique dénommée FUNDMEUP (fundmeup.fr) |
| Projet-Entreprise | Projet de levée de fonds publié par l’Utilisateur-Entreprise |
| Showroom | Espace numérique de la Plateforme dans lequel peuvent être visibles un ou plusieurs Pitch. |
| Utilisateur |
Tout utilisateur du service, personne physique :
|
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités de La Plateforme.
Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l’Utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l’utilisation de La Plateforme, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et ADI NA.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme ne constitue, en aucune façon, de la part d’ADI NA :
- Un conseil en levées de fonds ou en partenariat ;
- Un service de courtage pour des opportunités d’affaires ;
- Une incitation ou une offre d’achat, de vente, de souscription à des produits financiers.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU
En s’inscrivant sur la Plateforme via la création d’un compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et à en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les CGU, il doit renoncer à accéder à la Plateforme et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU sont modifiables à tout moment et sans préavis par ADI NA.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des CGU, sur la Plateforme.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU sur la Plateforme.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire de la Plateforme, si les CGU modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des CGU.
ARTICLE 4 – LOCALISATION DU SERVICE
La Plateforme est accessible aux Utilisateurs du monde entier qui doivent s’assurer que son utilisation n’est pas en contradiction avec les lois locales qui leur sont applicables.
Chaque opérateur national opère sous sa propre responsabilité la version du site dont il est en charge.
ADI NA ne pourra en conséquence être tenue responsable ni des relations entre l’opérateur national et les Utilisateurs de la version du site dont l’opérateur national est en charge, ni de tous faits ou actes réalisés ou survenant à l’occasion de ces relations.
ARTICLE 5 – ACCÈS A LA PLATEFORME
5.1 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Entreprise
S’agissant d’un Utilisateur-Entreprise, et via le site internet d’ADI NA et de La Plateforme, celui-ci pour accéder à la Plateforme doit cliquer sur l’onglet plateforme et sélectionner le parcours « ENTREPRISE ».
Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur-Entreprise doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
5.2 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs-Investisseur
S’agissant d’un Utilisateur-Investisseur, et via le site internet d’ADI NA et de La Plateforme, celui-ci pour accéder à la Plateforme doit cliquer sur l’onglet plateforme et sélectionner le parcours « INVESTISSEUR ».
Pour accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en ligne et prendre connaissance des CGU ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
Pour un Utilisateur-Investisseur, l’accès à la Plateforme peut également résulter d’un courriel d’invitation adressé soit par l’Utilisateur-Entreprise soit par ADI NA.
Dans ce cas, et si l’Investisseur souhaite prendre connaissance du projet de l’entreprise, alors il lui suffit de cliquer sur le lien afin d’accéder au Pitch de l’Utilisateur-entreprise.
Pour le cas où l’Investisseur serait intéressé par le Projets-Entreprises, celui-ci peut cocher la case « JE SOUHAITE RENCONTRER L’EQUIPE DIRIGEANTE » et demander à rencontrer l’Utilisateur-Entreprise (le cas échéant en présence d’un membre de l’équipe ADI NA).
Si les parties sont intéressées, alors l’Utilisateur-Entreprise a la possibilité d’ouvrir l’accès à la Dataroom à cet investisseur via un mail d’invitation pour accéder à la Dataroom.
Pour accéder à la Dataroom, l’Utilisateur-Investisseur doit créer un compte investisseur, et pour ce faire :
- Remplir un formulaire d’inscription ;
- Prendre connaissance et accepter les CGU ;
- Prendre connaissance et accepter l’accord de confidentialité ;
- Prendre connaissance et accepter la Charte des Données Personnelles ;
Enfin, et pour un Utilisateur-Investisseur disposant déjà d’un compte, celui-ci peut via le Showroom prendre connaissance des différents Pitch et demander une mise en relation avec l’Utilisateur-Entreprise en cochant la case « JE SOUHAITE RENCONTRER L’EQUIPE DIRIGEANTE ».
Pour donner accès à la Dataroom, l’Utilisateur-Entreprise devra au préalable ouvrir l’accès à l’Utilisateur-Investisseur sans que ce dernier n’ait à remplir de nouveau un quelconque formulaire d’inscription.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’UTILISATION
6.1 – Formulaire d’inscription
Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription.
Plusieurs informations le concernant devront être renseignées sans que ces informations ne constituent des données « sensibles » au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Les données renseignées permettront à ADI NA de personnaliser la mise en relation entre Entreprises et Investisseurs et cibler de manière précise et efficace les Projets-Entreprises susceptibles d’intéresser certains investisseurs.
L’exactitude des informations est garantie par l’Utilisateur de telle sorte que la responsabilité d’ADI NA ne pourra être recherchée en cas d’inexactitude de celles-ci.
Il appartiendra donc à l’Utilisateur d’actualiser ses informations, et le cas échéant de formuler expressément une demande à l’ADI NA à l’adresse suivante : fundmeup@adi-na.fr.
6.2 – Identifiant et Mot de passe
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à la Plateforme.
Pour assurer la confidentialité et la sécurité de la Plateforme, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque, lesquels sont strictement personnels et rattachés à une seule personne physique
Pour le cas où l’Utilisateur perdrait son mot de passe, il aura la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle fournie lors de son inscription.
Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même et sous sa seule responsabilité.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement L’ADI NA, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein de la Plateforme, ou à l’adresse suivante : fundmeup@adi-na.fr.
L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 0000, 1234, abcd, a1b2c3d4 etc…).
6.3 – Visibilité
Un Utilisateur-Entreprise n’aura jamais accès aux Pitch d’autres Utilisateurs-Entreprises.
Les Utilisateurs-Investisseurs disposant d’un compte, et après validation par ADI NA, auront accès via le Showroom aux différents Pitch susceptibles de correspondre à leurs profils et leurs attentes.
L’Administrateur de la Plateforme aura seul accès à l’intégralité des informations renseignées par les Utilisateurs.
Aucun Utilisateur ne peut directement contacter, ni directement être contacté par un autre Utilisateur via la Plateforme sans que l’ADI NA n’ait préalablement validé et activé les comptes de ces Utilisateurs.
6.4 – Le Pitch
Le Pitch constitue une présentation synthétique du projet de l’Utilisateur-Entreprise à destination des Utilisateurs-Investisseurs.
L’Utilisateur-Entreprise devra renseigner un certain nombre d’informations (et notamment : nom de l’entreprise, secteur d’activité, montant de levée recherché, une photo, le stade d’avancée du projet etc…).
Ces informations figurant sur le Pitch, et à la différence des autres documents de la Dataroom, sont susceptibles d’être consultées par :
- L’intégralité des Utilisateurs-Investisseurs ;
- Et le cas échéant par des Investisseurs n’ayant pas encore créé de comptes mais invités par l’Utilisateur-Entreprise ou ADI NA.
L’Utilisateur-Entreprise est libre de publier toute information mais agit sous sa seule responsabilité de sorte que s’il divulguait des informations sensibles ou confidentielles, la responsabilité d’ADI NA ne pourrait être recherchée d’aucune manière en cas de diffusion de ces informations par les Utilisateurs-Investisseurs ou tout autre manquement aux lois et règlements commis par les Utilisateurs-Investisseurs.
Il est conseillé à l’Utilisateur-Entreprise de ne renseigner dans le Pitch aucune donnée sensible ou confidentielle, et sans que cette liste ne soit exhaustive, aucune information relative à des secrets de fabrication, secrets de production, code source, identités d’investisseurs potentiellement intéressés, clients ou fournisseurs stratégiques, etc…
6.5 – La Dataroom
L’accès à la Dataroom par un Utilisateur-Investisseur suppose l’acceptation préalable par celui-ci des CGU, de l’accord de confidentialité, ainsi que de la Charte des Données Personnelles.
L’ouverture de la Dataroom est réalisée par l’Utilisateur-Entreprise responsable du Projet-Entreprise via l’envoi d’un mail d’invitation Dataroom.
L’Utilisateur-Entreprise est seul responsable du choix des Utilisateurs-Investisseur ayant accès à la Dataroom ainsi que de la diffusion des documents à travers cet outil.
L’Utilisateur-Investisseur ayant bénéficié de l’accès à la Dataroom s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires relatives à l’utilisation des données de la Dataroom ainsi que celles prescrites au titre des obligations de confidentialité telles que décrites ci-après.
ARTICLE 7 – AMÉLIORATION DU SERVICE ET ENQUÊTES DE SATISFACTION
ADI NA se réserve le droit de modifier, et de mettre à jour à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ADI NA se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité de la Plateforme.
ARTICLE 8 – DÉCLARATIONS
Chaque Utilisateur garantit à ADI NA que les informations qu’il fournit sur la Plateforme sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ADI NA sera en droit de supprimer ces informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’accès à tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur-Investisseur déclare et garantit par ailleurs qu’il, ou que l’organisation qu’il représente, ne fait l’objet d’aucune procédure préventive (Mandat Ad Hoc, Conciliation) ni collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ni perte de la moitié du capital social dans l’année ou que l’organisation qu’il représente n’est pas en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.
S’agissant d’un Utilisateur-Entreprise connaissant des difficultés et en recherche d’investisseurs, l’accès aux fonctionnalités de la plateforme est conditionné à :
- Une déclaration sur l’honneur de l’absence de procédure préventive ou collective ou a contrario une information claire sur la nature et l’avancée de la procédure qui serait en cours ;
- La communication précise par l’Utilisateur-Entreprise relative à son état de difficultés et notamment le montant de son passif, les mesures de négociations mises en place avec ses principaux créanciers, et les mesures judiciaires préventives ou collectives engagées ou qui seraient envisagées ;
- L’appréciation discrétionnaire de ADI NA ;
L’Utilisateur-Investisseur déclare que les fonds qu’il pourrait investir dans un Projet-Entreprise présenté via la Plateforme sont disponibles. Il garantit que ces fonds ont été obtenus en parfaite conformité avec la loi et notamment, que ces fonds ne sont pas susceptibles de provenir de faits sanctionnés par la réglementation lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations de quelque nature que ce soit publiées sur la Plateforme, et/ou échangées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et notamment dans le cadre de la Dataroom, sont strictement confidentielles.
D’une manière générale, une information ne peut être qualifiée de confidentielle si elle a été rendue publique (sous réserve d’une divulgation non autorisée).
A titre d’exemple, et sans que cela ne constitue une liste exhaustive, sont considérées comme des informations confidentielles les informations relatives à :
- La stratégie de l’entreprise (Savoir-faire, procédés de fabrication/production, stratégie commerciale, stratégie de développement, identité de clients ou fournisseurs stratégiques, brevets marques dessins et modèles) ;
- L’identité des investisseurs (premiers investisseurs déjà présents au capital, ou candidat au Projet-Entreprise) ;
- Les éléments chiffrés et comptables (business plan, prévisionnel de trésorerie etc…) ;
- Tous documents insérés dans la Dataroom ou communiqués à l’occasion du Projet-Entreprise ;
- Toutes les informations contenues dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte de Données Personnelles ainsi que dans le présent Accord de Confidentialité ;
N’est pas une information confidentielle :
- Une information qui est du domaine public ou qui le deviendrait ultérieurement par utilisation, publication ou autre acte similaire,
- Une information qui aurait été fournies à l’Utilisateur par un tiers qui a le droit de la divulguer et qui ne l’aurait pas lui-même reçue sous le sceau du secret ; ou que l’Utilisateur doit divulguer en réponse à une injonction valable d’un tribunal ou d’une autorité étatique ou équivalente (administration fiscale, etc.), dans la mesure où il en informe l’ADI NA et, le cas échéant, le ou les Utilisateurs concernés par les informations confidentielles divulguées, par écrit, préalablement lorsque cela est possible ou dans le cas contraire dans les plus brefs délais, et se coordonne avec eux afin de limiter l’étendue de cette divulgation.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ces informations et à en limiter l’accès aux seules personnes qui se trouvent sous sa responsabilité directe (employés ou préposés, etc.) et/ou aux personnes avec lesquelles il est amené à travailler (sous-traitants, représentants, experts, avocats, commissaires aux comptes, investisseurs, affiliés, maisons-mère, cessionnaire, etc.) (ci-après « les Affiliés ») qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur se porte fort que ses Affiliés qui auraient été rendus destinataires d’informations confidentielles, préservent la confidentialité de ses informations et s’abstiennent de la moindre divulgation.
L’Utilisateur s’engage à informer ses Affiliés de la nature privée et confidentielle des informations et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article.
Toute communication d’une information confidentielle à un tiers non affilié devra être préalablement et expressément autorisée par le propriétaire de cette information et ce sous la forme d’un écrit afin de justifier de cette autorisation.
Le présent accord de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et survivra au-delà de son terme pendant cinq (5) ans.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉS
10.1 – OBLIGATIONS
L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation de la Plateforme que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
- Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais de la Plateforme ;
- Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ou à sa réputation ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
10.2 – RESPONSABILITÉS
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation de la Plateforme.
Chaque Utilisateur est seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.
L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des personnes qui le contactent ou qu’il contacte dans le cadre de la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’informations de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre d’ADI NA au titre des décisions qu’elle prend et des actions qu’elle met en œuvre dans le cadre de la Plateforme ou à la suite de son utilisation.
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations publiées sur la Plateforme, et de formuler toute demande de modification, rectification ou suppression à ADI NA.
ADI NA décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auxquels l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire de la Plateforme.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes CGU qui cessent de s’appliquer.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire de la Plateforme, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement ADI NA de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
Enfin, l’Utilisateur ne pourra jamais engager la responsabilité d’ADI NA en cas de non-réalisation d’une opération ou en cas de dysfonctionnement de la Plateforme.
ARTICLE 11 – DROIT DE BLOCAGE ET DE SUPPRESSION
ADI NA pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès à la Plateforme et/ou le profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le contrat et de tous dommages et intérêts auxquels ADI NA pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS, LICENCE ET GARANTIES
L’Utilisateur est propriétaire des informations qu’il fournit au sein de la Plateforme et en est le seul responsable.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations qu’il met en ligne dans le cadre de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit également que les informations qu’il publie au sein de la Plateforme ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon, au parasitisme ou à une concurrence déloyale.
L’Utilisateur garantit ainsi ADI NA contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations dans le cadre de la Plateforme.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ADI NA est seule propriétaire de la Plateforme, et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.
ADI NA est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque FUNDMEUP.
L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’accès à la Plateforme, pendant la durée dudit contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet accès.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Plateforme et notamment d’utiliser la Plateforme de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGU.
Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme et des informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse d’ADI NA, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur devra prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles, document autonome aux CGU dont le consentement exprès impliquera pour l’Utilisateur de cocher une case spécifique.
ARTICLE 15 – DURÉE DU CONTRAT & RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription à la Plateforme étant précisé que cette désinscription emportera résiliation des présentes CGU hormis les obligations de confidentialité.
Corollairement, cette résiliation entraînera le retrait immédiat de tous les droits d’accès de l’Utilisateur aux opérations passées et en cours.
Pour ce faire, l’Utilisateur pourra adresser sa demande de résiliation à l’adresse suivante : fundmeup@adi-na.fr
Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de désinscription par ADI NA.
ARTICLE 16 – INTÉGRITÉ DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
ARTICLE 17 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS
Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation de La Plateforme.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions de fonctionnement de la plateforme, des perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’ADI NA, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, le fonctionnement de la Plateforme pourra être suspendu sans que la Responsabilité d’ADI NA ne puisse être recherchée d’aucune façon.
Les effets du contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE / CLAUSE DE MÉDIATION PRÉALABLE / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français.
Compte tenu du caractère confidentiel des informations susceptibles de transiter via La Plateforme, il est expressément convenu aux termes des présentes que tout litige qui aurait son origine dans l’utilisation de La Plateforme ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, donnera lieu obligatoirement et préalablement à toute action contentieuse, à une médiation entre les parties intéressées à ce litige.
Autrement dit, si l’une des parties devait introduire une action contentieuse préalablement ou concomitamment à une procédure de médiation, cette action contentieuse serait irrecevable.
La désignation du médiateur devra se faire d’un commun accord entre les parties, étant précisé que le professionnel indépendant devra être inscrit sur les listes des experts judiciaires près la Cour d’Appel de BORDEAUX.
A défaut d’accord, et sous cette même condition d’inscription sur les listes, la partie la plus diligente pourra saisir en urgence la présidence du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Dans un délai maximum de QUINZE jours (15 jours) à compter de sa désignation, le médiateur réunira les parties pour qu’elles présentent leurs observations.
Une seconde réunion pourra le cas échéant être fixée QUINZE jours (15 jours) à compter de la précédente.
Dans un délai de quinze jours (15 jours) à compter de la dernière réunion, le médiateur désigné proposera les éléments d’une solution de nature à régler le litige tout en préservant les intérêts légitimes des parties, cette proposition n’étant ni obligatoire ni exécutoire.
Le défaut de réponse d’une partie dans un délai de QUINZE jours (15 jours) vaudra refus de la proposition.
A la fin de sa mission, le médiateur devra régulariser soit un protocole d’accord transactionnel soit un procès-verbal d’échec.
En cas de litige relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celles-ci et leurs suites éventuelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.