Charte des données personnelles

PRÉAMBULE

La présente charte a pour objet d’informer les utilisateurs de la plateforme FUNDMEUP (fundmeup.fr) liée au service d’ADI NOUVELLE-AQUITAINE, sur le traitement des données personnelles.

Ce Traitement s’inscrit parfaitement dans le cadre de la réglementation issue du Règlement Européen Général sur la Protection des Données N°2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que tous Décrets et Ordonnances pris pour l’application et l’adaptation des dispositions dudit Règlement.

DÉFINITIONS

ADI N-AL’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INNOVATION NOUVELLE-AQUITAINE
PlateformePlateforme numérique dénommée FUNDMEUP
Projet-EntrepriseProjet de levée de fonds publié par l’Utilisateur Entreprise
Personne ConcernéePersonne propriétaire des données personnelles traitées dans le cadre de la Plateforme et qui est soit un Utilisateur-Entreprise soit un Utilisateur-Investisseur.
Responsable du TraitementL’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INNOVATION NOUVELLE-AQUITAINE
Utilisateur

Tout utilisateur du service, personne physique :

  • Soit rattaché à une entreprise porteuse de projet de levée de fonds et dénommée dans ce cas « Utilisateur-Entreprise » ;
  • Soit porteur d’un projet d’entreprise et de levée de fonds ;
  • Soit rattaché à une structure d’investissement ou de financement publique ou privée, et dénommée dans ce cas « Utilisateur-Investisseur » ;
  • Soit investisseur à titre individuel ;

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Responsable du Traitement est l’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’INNOVATION NOUVELLE-AQUITAINE – ADI N-A, Association déclarée de la loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 820 336 733, dont le siège social est situé 6 Allée du Doyen Georges BRUS – 33600 PESSAC.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS ET FINALITÉS DU TRAITEMENT

ADI N-A a notamment pour activité l’accompagnement des entreprises dans le financement de l’innovation et dans la relation avec les investisseurs.

A ce titre, ADI N-A a développé un outil numérique La Plateforme dénommée FUNDMEUP permettant une mise en relation effective des Utilisateurs-Entreprises avec des Utilisateurs-Investisseurs et le cas échéant un accompagnement des Projets-Entreprises.

L’entreprise qui souhaiterait déposer un Projet-Entreprise peut s’inscrire sur la plateforme, étant précisé que cette inscription devra être validée par ADI N-A.

ADI N-A participe à la mise en relation des Utilisateurs-Entreprises et des Utilisateurs-Investisseurs en proposant les services de La Plateforme, et ce via 3 canaux :

  • L’Utilisateur-Entreprise apporte le contact de l’Utilisateur-investisseur ;
  • ADI N-A apporte le contact de l’Utilisateur-investisseur ;
  • Inscription par l’Utilisateur-Investisseur lui-même ;
  • Afin de faciliter cette mission, ADI N-A a souhaité dématérialiser tout ou partie de son activité dans le cadre de l’accompagnement dans le financement de l’innovation et de la transformation / relations investisseurs.

Le traitement des données personnelles intervient dans cette finalité.

ADI N-A ne vend pas et ne loue pas à des tiers, les informations identifiant spécifiquement un adhérent, une entreprise, un investisseur ou tout utilisateur du site Internet ou de la plateforme, et ce pour toute exploitation quelle qu’elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES

Afin de remplir ses missions, ADI N-A peut être amenée à collecter un certain nombre d’informations dans le but exclusif de mettre en relation des entreprises et des investisseurs.

La collecte et le traitement sont susceptibles de porter sur les données suivantes :

  • Identité de l’entreprise (Dénomination, RCS, Siège, Secteur d’activité, date de création, site web, numéro de téléphone, adresse mail) ;
  • Identité du chef d’entreprise et des personnes affiliées (Nom, Prénom, contact téléphonique, adresse mail professionnelle) ;
  • Information sur le Projet-Entreprise (Business plan, prévisionnels de trésorerie, éléments juridiques et éléments financiers) ;
  • Identité des investisseurs (Dénomination, RCS, Siège, Secteur d’activité, date de création, site web, numéro de téléphone, adresse mail) ;
  • Identité du représentant et des personnes affiliées à l’investisseur (Nom, Prénom, contact téléphonique, adresse mail professionnelle) ;
  • Typologie des projets recherchés (Secteurs d’activité, taille de l’entreprise, ticket d’entrée, phase de développement).

Aucune donnée sensible n’est traitée.

ADI N-A se réserve la possibilité de compléter sa base de données grâce aux informations rendues publiques par la personne concernée (notamment via son propre site internet ou ses supports de communication) et/ou grâce aux informations communiquées dans la presse.

Cette recherche de prospection permet notamment à ADI N-A de tenir à jour sa base de données, et de s’assurer de l’exactitude des données et des informations, et ce conformément au Règlement Général pour la Protection des Données.

Dans le cadre de son activité, ces données et informations seront traitées par ADI N-A ainsi que l’intégralité de ses collaborateurs lesquels se trouvent soumis à des clauses de confidentialité.

De plus, et afin de réaliser cette mission de mise en relation, ADI N-A pourra être amenée à transmettre des informations sur l’entreprise à des investisseurs permettant de l’identifier et / ou la contacter, sous le respect d’un accord de confidentialité.

Inversement, ADI N-A pourra être amenée à transmettre des informations sur un ou plusieurs investisseurs à une entreprise permettant de l’identifier et / ou le contacter, sous le respect d’une obligation de confidentialité.

ARTICLE 4 – DESTINATAIRES

La collecte de ces données et informations a pour objectif de constituer et d’alimenter la base de données de ADI N-A dans le seul et unique but de réaliser de manière effective ses missions de mise en relation et le cas échéant d’accompagnement qui lui seraient confiées.

Nonobstant le caractère gratuit de ses missions, dans le cadre de son fonctionnement, ADI N-A est amenée à dresser un bilan d’activité afin de justifier son activité auprès de ses financeurs, étant précisé que la majorité des données figurant dans ce bilan seront anonymisées.

Ces données et informations seront traitées par ADI N-A ainsi que l’intégralité de ses collaborateurs lesquels se trouvent soumis à des clauses de confidentialité.

De plus, et afin de réaliser cette mission de mise en relation, ADI N-A pourra être amenée à transmettre des informations sur l’entreprise à des investisseurs permettant de l’identifier et / ou la contacter, sous le respect d’une obligation de confidentialité.

Inversement, ADI N-A pourra être amenée à transmettre des informations sur un ou plusieurs investisseurs à une entreprise permettant de l’identifier et / ou la contacter, sous le respect d’une obligation de confidentialité.

Par ailleurs, les sous-traitants d’ADI N-A pourront avoir accès à ces données exclusivement dans le périmètre de leur intervention et sont soumis à une obligation de confidentialité :

  • Hébergeur internet : OVH
  • Prestataire informatique : ATHOME SOLUTION

ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION

En fonction de la finalité du traitement, la durée de conservation des données personnelles est susceptible de varier.

Sauf dispositions légales impératives, ADI N-A conserve les données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle l’Utilisateur accédera à la Plateforme, et supprimées au plus tard trois ans à compter du dernier contact avec ADI N-A, sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.

ARTICLE 6 – MESURE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

ADI N-A s’engage à mettre en œuvre les mesures relatives à la sécurisation des données personnelles.

ARTICLE 7 – DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La personne concernée dispose, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de ses données personnelles :

  1. Le droit d’être informée sur l’utilisation de ses données personnelles ;
  2. Le droit d’accéder aux informations personnelles qu’ADI N-A possède sur la personne concernée ;
  3. Le droit de demander la correction des données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ;
  4. Le droit de demander qu’ADI N-A supprime les données personnelles ou qu’elle arrête de les traiter dans certaines circonstances ;
  5. Le droit de retirer son consentement à recevoir des informations de la part d’ADI N-A ainsi que le droit de s’opposer au traitement de ses données ;
  6. Le droit de demander qu’ADI N-A remette les données ou transmette les données à un autre fournisseur de service conformément au droit à la portabilité des données ;
  7. Le droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après le décès de la personne concernée,
  8. Le droit de formuler une plainte auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles, laquelle en France est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil;

Pour cesser de recevoir des messages d’ADI N-A, la personne concernée pourra en faire la simple demande à l’adresse e-mail suivante : fundmeup@adi-na.fr

Pour toute question ou pour exercer ses droits, il suffit soit d’accéder à son espace personnel dans la plateforme soit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données
dpo@adi-na.fr

Afin de vérifier l’identité de la personne concernée qui formulerait une telle demande, cette dernière devra être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (photocopie d’identité ou KBIS)

TRÈS IMPORTANT

La demande devra préciser l’adresse à laquelle la réponse devra parvenir.

ADI N-A disposera d’un délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de votre demande.

Ce délai pourra être prorogé de 2 (deux) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à ADI N-A. Dans ce cas, ADI N-A devra justifier les motifs de cette prorogation.